Communiqué de presse du Tribunal fédéral : Arrêt du 11 février 2020 (5A_457/2018) : L'entretien destiné à un enfant majeur en formation ne prime pas celui d'un (ex-) conjoint
Datenschutz
Protection des données
Modèles commentés
iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.
Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.
Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».
Modèles en ligne
Droit des personnes
Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation
Droit matrimonial
Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur
Action en modification du jugement de divorce
Droit des successions
Droits réels
Action en partage de la copropriété
Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages
Communiqué de presse du Tribunal fédéral : Arrêt du 11 février 2020 (5A_457/2018) : L'entretien destiné à un enfant majeur en formation ne prime pas celui d'un (ex-) conjoint
Arbeitshilfen
Eherecht
Communiqués
Communiqué de presse du Tribunal fédéral : Arrêt du 11 février 2020 (5A_457/2018) : L'entretien destiné à un enfant majeur en formation ne prime pas celui d'un (ex-) conjoint
Communiqué de presse du Tribunal fédéral
Arrêt du 11 février 2020 (5A_457/2018) : L'entretien destiné à un enfant majeur en formation ne prime pas celui d'un (ex-) conjoint
Dans une situation financière déficitaire, le droit à l'entretien d'un enfant majeur en formation doit céder le pas à celui d'un (ex-) conjoint. Le nouveau droit de l'entretien entré en vigueur au début de l'année 2017 ne constitue pas un motif pour changer la jurisprudence prévalant jusqu'à présent dans ce domaine.
Hochgeladen am:
24.02.2020