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Droit Civil > Documentation > Communiqué de Presse Du Tribunal Fédéral Arrêt Du 11 Février 2020 5a 4572018

Communiqué de presse du Tribunal fédéral : Arrêt du 11 février 2020 (5A_457/2018) : L'entretien destiné à un enfant majeur en formation ne prime pas celui d'un (ex-) conjoint

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Communiqué de presse du Tribunal fédéral : Arrêt du 11 février 2020 (5A_457/2018) : L'entretien destiné à un enfant majeur en formation ne prime pas celui d'un (ex-) conjoint

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Communiqué de presse du Tribunal fédéral : Arrêt du 11 février 2020 (5A_457/2018) : L'entretien destiné à un enfant majeur en formation ne prime pas celui d'un (ex-) conjoint

Communiqué de presse du Tribunal fédéral

Arrêt du 11 février 2020 (5A_457/2018) : L'entretien destiné à un enfant majeur en formation ne prime pas celui d'un (ex-) conjoint

Dans une situation financière déficitaire, le droit à l'entretien d'un enfant majeur en formation doit céder le pas à celui d'un (ex-) conjoint. Le nouveau droit de l'entretien entré en vigueur au début de l'année 2017 ne constitue pas un motif pour changer la jurisprudence prévalant jusqu'à présent dans ce domaine.

Hochgeladen am: 
24.02.2020