iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Élargissement Du droit de Visite

Élargissement du droit de visite

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Élargissement du droit de visite

Stichworte: 
Droit de visite
Gesetzesartikel: 
art. 273 CC
art. 274 CC
iusNet DC 21.12.2020
Élargissement du droit de visite

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Leurs relations est très conflictuelle et sont notamment en litige au sujet du droit de visite de B. Après que celui-ci a été étendu, A. recourt au Tribunal fédéral.

Compte tenu de la relative amélioration des relations entre les parties, et du fait que l’exercice du droit de visite se déroule bien et semble correspondre au bien de l’enfant, instance précédente pouvait sans arbitraire décidé de l’étendre plutôt que de le restreindre. A. Ne parvient pas à démontrer que cela serait susceptible de causer un conflit de loyauté ou de porter atteinte à l’enfant.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.