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Établissement du domicile (garde alternée)

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Établissement du domicile (garde alternée)

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Garde, Garde Alternée, Domicile
Gesetzesartikel: 
art. 25 CC
art. 298 CC
art. 308 CC
iusNet DC 25.05.2021

Établissement du domicile (garde alternée)

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2019. En deuxième instance, une garde alternée a été ordonnée, et le domicile fixé chez B. A. recourt au Tribunal fédéral.

La garde alternée tient correctement compte des circonstances du cas d’espèce, et notamment du fait que B. a réduit son temps de travail et déménagé pour se rapprocher de C. et permettre une mise en œuvre plus aisée de la garde alternée.

Le fait que C. passe légèrement plus de temps auprès de A. ne signifie pas que le domicile doit automatiquement être fixé chez elle. En effet, il appartient à l’autorité de statuer et la répartition purement mathématique du temps de garde est sans importance. La différence de temps, ici une nuit, est de plus expliquée par un motif objectif, celui de faciliter le transport pour l’école le lundi matin. Il n’y a pas non plus de remettre en cause l’attribution des frais à la suite du rejet par la cour cantonale du recours de A.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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