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Absence d’audience dans une procédure de modification de l’autorité parentale

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Absence d’audience dans une procédure de modification de l’autorité parentale

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Droit d’être entendu, Autorité parentale
Gesetzesartikel: 
art. 6 CEDH
iusNet DC 29.06.2023

Absence d’audience dans une procédure de modification de l’autorité parentale

Le recourant, Gabriel Morales, s’était vu retirer l’autorité parentale sur son enfant par l’autorité de protection de l’enfant, l’autorité parentale étant ensuite exclusivement attribuée à la mère. Dans le cadre de la procédure, il a demandé une audience publique, ce qui a été refusé. Le recours au Tribunal fédéral a également été rejeté, et le recourant s’est adressé à la Cour européenne des droits de l’homme.

Aucune audience n’ayant été organisée, et aucun motif ne le justifiant – la question n’était pas de nature purement juridique ou technique, et l’expertise n’avant d’ailleurs que la capacité éducative du recourant n’avait pas pu être évaluée de façon approfondie – cela constitue une violation de l’article 6 CEDH.

La Cour européenne des droits de l’homme constate ainsi une violation.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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