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Adoption d’un majeur

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Adoption d’un majeur

Stichworte: 
Adoption, Adoption d’un majeur
Gesetzesartikel: 
art. 266 CC
art. 268a CC
iusNet DC 21.02.2021
Adoption d’un majeur

A. et B. sont les parents biologiques de E., aujourd’hui majeur. Celui-ci a été retiré à la garde de ses parents, et placé auprès de C. et D. (cette dernière étant sa grand-mère). C. et D., avec l’accord de E., ont demandé et obtenu de l’adopter. A. et B. ont recouru sans succès contre cette décision, puis recourent au Tribunal fédéral.

L’adoption d’un enfant majeur ne requiert pas le consentement de parents biologiques, mais leur opinion doit être prise en compte. L’opinion de B., en tant que fille de D., doit également être recueillie. S’ils sont le droit d’être informés, il faut néanmoins retenir que l’intérêt de l’enfant adopté est primordial.

Les trois conditions de l’art. 266 CC sont alternatives, et il n’y a donc pas besoin de circonstances particulières pour prononcer l’adoption, A. et B. ne peuvent donc pas s’en prévaloir sans démontrer que leurs intérêts propres seraient touchés. Le fait que les intérêts successoraux de B. soient affectés n’est pas non plus pertinent, seul le lien de filiation étant pertinent.

Faute d’intérêt pour agir, le recours est irrecevable.

 

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