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Arbitraire dans la fixation d’une contribution d’entretien

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Arbitraire dans la fixation d’une contribution d’entretien

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Contribution d’entretien, Méthode des pourcentages, Arbitraire
Gesetzesartikel: 
art. 126 CC
art. 285 CC
art. 286 CC
iusMail DROIT CIVIL 05/2017

Arbitraire dans la fixation d’une contribution d’entretien

B. et la fille de C. Sa curatrice a ouvert action en paternité contre A., et a requis le versement d’une contribution d’entretien. La paternité de A. a été établie, et il a été condamné à verser 15% d’un éventuel futur revenu à B. A. recourt au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.

En l’espèce, aucun élément ne permet de fixer le revenu effectif ou hypothétique de A. Celui-ci n’a pour l’heure pas d’emploi, pas d’expérience et est en attente d’une décision AI. Dans ces circonstances, il était arbitraire de fixer de façon purement linéaire une contribution d’entretien en faveur de B., alors qu’aucun élément ne permet de déterminer son adéquation avec les revenus et les charges des parties.

Le recours est donc admis.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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