Assistance judiciaire (garde)

Stichworte: 
Garde, Assistance judiciaire, Égalité des armes
Gesetzesartikel: 
art. 314a CC
iusNet DC 24.02.2020
Assistance judiciaire (garde)

A. et B. sont les parents non-mariés de C et D. Ils sont en litige au sujet de la garde. A. s’est vu refuser l’assistance judiciaire pour la procédure. Elle recourt au Tribunal fédéral.

La nécessité de l’assistance judiciaire dépend de plusieurs facteurs, dont la complexité de la procédure et les connaissances de la personne. L’application des maximes inquisitoire et d’office n’exclut pas l’octroi de l’assistance judiciaire, mais le cas sera évalué plus strictement.

Dans le cas d’espèce, tant les enfants que B. étaient représentés par des conseils, qui poursuivaient des objectifs potentiellement différents. Afin de respecter l’égalité des armes avec les autres parties, il convenait donc de lui accorder l’assistance judiciaire.

Le recours est donc admis.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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