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Assistance judiciaire (garde)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Assistance judiciaire (garde)

Stichworte: 
Garde, Assistance judiciaire, Égalité des armes
Gesetzesartikel: 
art. 314a CC
iusNet DC 24.02.2020
Assistance judiciaire (garde)

A. et B. sont les parents non-mariés de C et D. Ils sont en litige au sujet de la garde. A. s’est vu refuser l’assistance judiciaire pour la procédure. Elle recourt au Tribunal fédéral.

La nécessité de l’assistance judiciaire dépend de plusieurs facteurs, dont la complexité de la procédure et les connaissances de la personne. L’application des maximes inquisitoire et d’office n’exclut pas l’octroi de l’assistance judiciaire, mais le cas sera évalué plus strictement.

Dans le cas d’espèce, tant les enfants que B. étaient représentés par des conseils, qui poursuivaient des objectifs potentiellement différents. Afin de respecter l’égalité des armes avec les autres parties, il convenait donc de lui accorder l’assistance judiciaire.

Le recours est donc admis.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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