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Assistance judiciaire (récusation)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Assistance judiciaire (récusation)

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Assistance judiciaire, Récusation
iusNet DC 21.12.2020

Assistance judiciaire (récusation)

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ce dernier introduit une action d’entretien contre A. Le litige s’est ensuite étendu à la garde. A. a ensuite demandé la récusation de la juge. Cette demande a été rejetée, et A. a sollicité d’être mieux mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours. Cela lui ayant été refusé, il recourt au Tribunal fédéral.

L’instance précédente a retenu que A. avait un disponible suffisant pour assumer les frais de la procédure de recours. Ce dernier critique cette appréciation en relevant notamment que l’entretien de ses deux autres enfants n’avait pas été pris en compte. Sa critique est toutefois appellatoire et sa présentation de la prétendue pratique cantonale en la matière ne se base que sur des arrêts isolés et sortis de leur contexte.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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