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Attribution de l’autorité parentale conjointe

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Attribution de l’autorité parentale conjointe

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Autorité parentale, Autorité parentale exclusive, Autorité parentale conjointe
Gesetzesartikel: 
art. 298d CC
iusNet DC 25.04.2021

Attribution de l’autorité parentale conjointe

A. et B. sont les parents non-mariés de C. ils se sont séparés 2014. L’autorité parentale était initialement attribuée à A. exclusivement. Après que B. a demandé et obtenu l’autorité parentale conjointe, A. recourt au Tribunal fédéral.

B. avait des problèmes d’alcool, ce qui l’avait conduit à ne pas demander l’autorité parentale au moment de la séparation, il semble toutefois avoir résolu ceci et avoir retrouvé une vie stable, ce qui constitue des faits nouveaux justifiant une modification de l’autorité parentale. Il apparaît que l’implication de B. dans la vie de l’enfant est conforme au bien de celui-ci. Les allégations de A. quant au comportement de B. ne sont pas démontrées, et les conflits entre les parents ne sont pas suffisants pour refuser l’autorité parentale conjointe.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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