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Attribution de l’autorité parentale conjointe

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Attribution de l’autorité parentale conjointe

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Autorité parentale, Autorité parentale conjointe, autorité parentale exclusive, Garde, Droit de visite, Droit de visite accompagné
Gesetzesartikel: 
art. 273 CC
art. 274 CC
art. 274a CC
art. 296 CC
art. 298d CC
art. 306 CC
art. 307 CC
art. 308 CC
art. 450c CC
iusNet DC 23.05.2022

Attribution de l’autorité parentale conjointe

A. et B. sont les parents non-mariés de C. et D. A. est également le père de E., né d’un autre lit. Les parents ont l’autorité parentale conjointe sur D., mais B. était seule détentrice de l’autorité parentale sur C. Cette dernière a une mesure de curatelle en sa faveur.

A. a obtenu l’autorité parentale conjointe sur C. ainsi qu’un droit de visite. B. s’y est opposée, et recourt au Tribunal fédéral.

La modification de l’autorité parentale doit être basée sur un changement de circonstances, et correspondre au bien de l’enfant. Ici, un rapport d’expertise est parvenu à la constatation que la capacité éducative de B. s’était péjorée, en particulier à cause d’un problème d’alcool. Cette circonstance est suffisante pour réévaluer le régime de l’autorité parentale. B. ne parvient pas à remettre en cause cette appréciation.

Le fait que l’expertise ait conclut que l’autorité parentale exclusive était préférable ne lie pas les tribunaux, cette appréciation relevant du droit.

Compte tenu de la détérioration des capacités de B., l’autorité parentale conjointe semble préférable, afin que A. puisse être impliqué dans les décisions concernant C. – même si un...

 

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