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Attribution de l’autorité parentale conjointe

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Attribution de l’autorité parentale conjointe

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Autorité parentale, Autorité parentale exclusive, Autorité parentale conjointe, Garde
iusNet DC 25.05.2023

Attribution de l’autorité parentale conjointe

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Après leur séparation et un séjour à l’étranger, B. et C. vivent en Suisse. A. avait initialement l’autorité parentale exclusive. B. a demandé et obtenu après son retour en suite l’autorité parentale conjointe. A. recourt au Tribunal fédéral.

B. s’occupe de l’enfant depuis trois ans, et la situation semble être favorable au bon développement de l’enfant, même si les parents rencontrent certaines difficultés de communication. De plus, la situation de la mère en Suisse paraît moins stable, et elle doit régulièrement retourner dans son pays d’origine pour s’occuper d’un autre enfant. L’attribution de l’autorité parentale conjointe et de la garde au père est donc conforme au droit.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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