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Attribution de l’autorité parentale exclusive

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Attribution de l’autorité parentale exclusive

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Autorité parentale, Autorité parentale exclusive, Autorité parentale conjointe, Garde, Expertise, Bien de l'enfant
Gesetzesartikel: 
art. 16 CC
art. 298d CC
art. 308 CC
art. 311 CC
art. 314a CC
iusNet DC 23.01.2023

Attribution de l’autorité parentale exclusive

A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants. Ils se sont séparés en 2017, et les enfants vivaient depuis lors avec B. À la suite de violences, une enquête a été menées par l’autorité de protection, puis l’autorité parentale exclusive a été attribuée à B. A. recourt au Tribunal fédéral.

Les enfants sont âgés de cinq et sept ans, soit en-dessous du seuil de douze ans retenu par la jurisprudence pour que l’on considère qu’ils disposent d’une capacité de discernement suffisante pour s’exprimer sur l’autorité parentale. Dans ces circonstances, et faute d’indication par A. de motifs conduisant à déroger à cet âge minimum, il n’était pas nécessaire d’entendre les enfants.

L’attribution de l’autorité parentale exclusive doit rester l’exception, même si les motifs ne sont pas aussi stricts que pour un retrait de l’autorité parentale fondé sur l’article 311 CC. Il est notamment possible de renoncer à l’autorité parentale conjointe lors que les parents sont en conflit permanent et grave, ou qu’ils sont durablement incapables de communiquer au sujet des enfants.

Dans le cas d’espèce, le conflit apparaît grave et durable, et il porte atteinte au bien de l’...

 

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