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Autorité parentale

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Autorité parentale

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Autorité parentale, autorité parentale conjointe, retrait de l’autorité parentale
Gesetzesartikel: 
art. 296 CC
art. 298 CC
art. 298a CC
art. 298b CC
art. 298d CC
art. 311 CC
iusNet DC 26.05.2019

Autorité parentale

A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2016. Ils sont en litige au sujet de la garde qui a été attribuée à A., B. jouissant d’un droit de visite et de l’autorité parentale conjointe. C. est sous curatelle et a déjà dû être placée dans le passé. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral rappelle que l’autorité parentale conjointe est la règle, et qu’il ne peut y être dérogé que pour des motifs tenant au bien de l’enfant, notamment cas de conflit parental particulièrement important. Le seuil d’intervention pour une attribution de l’autorité parentale exclusive est plus bas que celui du retrait de l’autorité parentale au sens de l’art. 311 CC, qui suppose une mise en danger de l’enfant.

Dans le cas d’espèce, B. est toxicomane et s’est peu occupée de C. Toutefois, sa situation s’est améliorée et elle vit maintenant dans des conditions proches de la normale. Le fait qu’elle dépende de l’aide sociale n’est pas déterminant. Il n’y a pas non plus d’abus de droit de la part de B. du simple fait qu’elle demande l’autorité parentale conjointe après avoir passé plusieurs années sans s’occuper de C. Enfin, le conflit entre les parents n’est pas important...

 

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