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Autorité parentale conjointe

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Modèles commentés

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Autorité parentale conjointe

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Autorité parentale, Autorité parentale conjointe, Bien de l’enfant
Gesetzesartikel: 
art. 296 CC
art. 298b CC
art. 298d CC
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

Autorité parentale conjointe

X. et Z. sont les parents non-mariés de A. L’autorité parentale sur ce dernier était tout d’abord conjointe, puis Z. a obtenu l’autorité parentale exclusive. En 2015, X. a demandé et obtenu que l’autorité parentale conjointe soit à nouveau prononcée. Z. recourt au Tribunal fédéral.

L’art. 12 al. 4 Titre final du Code Civil prévoit que le parent peut demander l’autorité parentale conjointe, et cette norme prime sur l’art 12 al. 3. Les principes des articles 298 ss CC sont donc applicables.

En l’espèce, il existait certes important conflit entre les parents, matérialisé par plusieurs procédures judiciaires, mais celui-ci s’est calmé au cours des dernières années. Ainsi, il n’apparaît pas que l’autorité parentale conjointe serait préjudiciable au bien de l’enfant. Dans ces circonstances, il n’était pas arbitraire de l’instaurer.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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