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Autorité parentale et contact avec l’autre parent

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Autorité parentale et contact avec l’autre parent

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Autorité parentale, Curatelle
Gesetzesartikel: 
art. 275 CC
art. 302 CC
art. 308 CC
art. 450b CC
iusNet DC 13.12.2021

Autorité parentale et contact avec l’autre parent

A. et B. sont les parents de C. B. est seule détentrice de l’autorité parentale, et A. dispose d’un droit d visite. Les modalités de celui-ci ont été progressivement adaptées. A. recourt contre la dernière adaptation, demandant une extension.

Seules les mesures ayant été demandées devant l’instance précédente peuvent faire l’objet d’un recours, les autres étant irrecevables car nouvelles, et ses griefs contre le déroulement de la procédure sont insuffisamment motivés, sachant qu’ils relèvent du droit cantonal.

Sur le fond, l’instauration rapide d’un droit de visite incluant les nuits chez A. n’apparaît pas raisonnable compte tenu du fait que l’enfant est encore jeune, que lui et A. ne parlent pas la même langue et qu’ils n’ont pas eu de contacts en présence durant plusieurs années. De même, l’implication d’un curateur pour forcer des contacts via internet risquerait d’être contreproductif, en nuisant au caractère cordial et spontané de ces échanges. Enfin, B. étant seule détentrice de l’autorité parentale, c’est à elle de prendre des décisions relatives à l’enseignement de la langue de A. à l’enfant, sachant que l’on attend en principe que le parent s’exprime dans...

 

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