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Autorité parentale et départ à l’étranger

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Autorité parentale et départ à l’étranger

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Autorité parentale, Autorité parentale exclusive, Autorité parentale conjointe, Déménagement
Gesetzesartikel: 
art. 277 CC
art. 296 CC
art. 298a CC
art. 298b CC
art. 298d CC
art. 301a CC
art. 311 CC
iusNet DC 26.10.2023

Autorité parentale et départ à l’étranger

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Les parents vivent séparés depuis le début de la grossesse et sont en litige sur de nombreux points. A. est partie un temps avec l’enfant au Pérou. Les autorités cantonales ont notamment retiré l’autorité parentale à A. pour la confier à B. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le départ au Pérou est sans pertinence sur la compétence, ce dernier pays n’est pas signataire de la CLaH96, et les autorités suisses sont demeurées compétentes. Le droit suisse est applicable.

L’autorité parentale conjointe est la règle, auquel il ne peut être dérogé qu’à des conditions strictes. Le départ de la mère à l’étranger n’est pas un motif suffisant, même si elle n’a pas prévenu le père, d’autant que A. était alors seule détentrice de l’autorité parentale. La distance entre les parents n’est pas non plus suffisante. Le recours donc dont être admis sur ce point.

Concernant la garde, le déménagement n’est pas suffisant pour retenir que le bien de l’enfant a été mis en danger. La cour cantonale a pour l’instant omis d’examiner les capacités respectives des parents et les modalités potentielles de la garde sous l’angle de l’intérêt de l’...

 

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