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Autorité parentale et droit de visite

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Droit matrimonial

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Autorité parentale et droit de visite

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Autorité parentale, Autorité parentale conjointe, Autorité parentale exclusive, Garde, Droit de visite
Gesetzesartikel: 
art. 273 CC
art. 298a CC
art. 298b CC
art. 298d CC
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

Autorité parentale et droit de visite

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2015. L’autorité parentale conjointe a été instituée et la garde a été attribuée à la mère, le père bénéficiant d’un droit de visite restreint, mais qui s’élargissait avec le temps. A. recourt au Tribunal fédéral.

B. a demandé que l’autorité parentale conjointe soit instituée après l’échéance du délai de recours. Il fallait donc que des changements importants justifient cette modification. L’instance précédente ne ‘est pas prononcée sur la question, et la cause doit donc lui être renvoyée.

Si le principe du droit de visite tel que fixé par la cour cantonale n’est pas problématique, celle-ci n’a pas tenu compte du domicile du père et des trajets que cela pourrait entraîner, la cause doit donc également lui être renvoyée.

Le recours est donc admis sur ces deux points.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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