iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.
Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.
Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».
Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation
Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur
Action en modification du jugement de divorce
Action en partage de la copropriété
Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ce dernier vit avec sa mère B., et n’a pratiquement pas de contact avec son père A. La relations entre les parents est extrêmement conflictuelle. A. a demandé à ce que l’autorité parentale conjointe soit prononcée, ainsi que diverses mesures mises en place pour lui permettre de renouer le contact avec C. Après que cela lui a été refus, A. recourt au Tribunal fédéral.
L’autorité parentale conjointe est maintenant la règle, et il n’est possible d’y déroger que si le conflit est tel que le bien de l’enfant est mis en danger. Or, dans le cas d’espèce, la relation entre les parents est excessivement mauvaise, ce qui est dû en grande partie à l’attitude de A., qui a notamment réclamé d’importantes sommes d’argent à B., ou qui a réduit unilatéralement la pension alimentaire qu’il devait verser.
De même, il formule de nombreuses critiques, pour une large part infondées, voire abusives, contre les autorités judiciaires, alros même qu’il n’existe pas de raison sérieuse de douter de leur impartialité.
Enfin, C., aujourd’hui âgé de 14 ans, ne manifeste pas le désir de rencontrer ou de renouer avec A. Dans ces circonstances, il n’était pas contraire au droit de retenir que l’autorité parentale conjointe n’avait pas à être prononcée.
Le recours est donc rejeté.
Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.