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Autorité parentale exclusive, garde et droit de visite

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Autorité parentale exclusive, garde et droit de visite

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Autorité parentale, Autorité parentale exclusive, Garde, Garde alternée, Droit de visite
Gesetzesartikel: 
art. 273 CC
art. 296 CC
art. 298 CC
art. 298a CC
art. 298b CC
art. 308 CC
iusNet DC 28.03.2022

Autorité parentale exclusive, garde et droit de visite

A. et B. sont les parents non-mariés de C. B. a l’autorité parentale exclusive, et une curatelle a été mise en place pour C. A. jouit d’un droit de visite limité, qu’il souhaite voir étendu jusqu’à l’instauration d'une garde alternée, et il souhaite également que l’autorité parentale soit désormais conjointe. Sa demande ayant été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.

L’autorité parentale conjointe est la règle et l’autorité parentale exclusive l’exception, qui doit être prononcée lorsque le bien de l’enfant serait mis en danger. Les parents sont ici pris dans un tel conflit et sont incapables de communiquer, de sorte que l’autorité parentale conjointe serait vouée à l’échec, et A. ne montre pas que la situation se serait améliorée. De ce fait, l’autorité parentale exclusive doit être maintenue et une garde alternée n’est pas envisageable.

Compte tenu de la longue séparation entre A. et C., la solution choisie par l’instance précédente, soit un droit de visite progressivement élargi et surveillé, est appropriée. Compte tenu du conflit entre les parents qui cause la nécessité d’établir ce droit de visite, il n’était pas non plus arbitraire de mettre les frais par...

 

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