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Avance de frais (contribution d'entretien)

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Avance de frais (contribution d'entretien)

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Contribution d'entretien, Avance de frais
Gesetzesartikel: 
art. 286 CC
iusNet DC 21.09.2020

Avance de frais (contribution d'entretien)

B. et C. sont les parents non-mariés de A. Ils ont convenu par contrat de l’entretien de A. Cette dernière a demandé à titre provisionnel une augmentation de la contribution d'entretien, qu’elle n’a que partiellement obtenue. Sa demande d’avance sur les frais de justice a été rejetée. Elle recourt au Tribunal fédéral sur ce dernier point.

Aucune avance de frais n’a été réclamée par le tribunal saisi, car la procédure au fond n’est pas encore pendante. Dans ces circonstances, il n’était pas arbitraire de refuser à ce stade de condamner B. à verser une avance sur les frais.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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