iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Avance de Frais Entretien de Lenfant

Avance de frais (entretien de l’enfant)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Avance de frais (entretien de l’enfant)

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Contribution d’entretien, Entretien de l’enfant, Avance de frais
Gesetzesartikel: 
art. 277 CC
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

Avance de frais (entretien de l’enfant)

B. et C. sont les parents, non-mariés, de A. Celle-ci, représentée par sa mère C., a agi contre son père B. en paiement d’une contribution d’entretien. Au préalable, elle réclame une avance sur les frais judiciaires et d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire. Après que ses demandes ont été rejetées, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le refus d’accorder une avance sur les frais judiciaires, au motif que la mre, également débitrice de l’entretien, pouvait en assurer le paiement, est une décision incidente. A. n’a cependant pas démontré en quoi elle lui causerait un préjudice irréparable. Le recours est donc irrecevable sur ce point.

Concernant l’assistance judiciaire, elle est subsidiaire au paiement des frais par les parents. Dans ces circonstances, c’est à bon droit qu’elle a été refusée, C. pouvant avancer les frais de justice.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.