iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Calcul de La Contribution Dentretien 1

Calcul de la contribution d'entretien

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d'entretien

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Contribution d'entretien
Gesetzesartikel: 
art. 285 CC
iusNet DC 24.05.2020

Calcul de la contribution d'entretien

A. et B. sont les enfants de C. Ils sont en litige avec D., qui a été fait l’objet d’une action en paternité et a été astreint au versement de contributions d'entretien. Après que celles-ci ont été fixées sur appel, A., B. et C. recourent au Tribunal fédéral.

Un premier grief, relatif à la fréquentation d’une école privée et de la prise en compte de son coût dans la contribution d'entretien est rejetée, cette dépense n’apparaissant pas nécessaire et D. n’y ayant pas consenti. Ils ne démontrent pas non plus en quoi que l’instance précédente aurait omis de traiter leurs prétentions en lien avec les dépenses extraordinaires.

La critique relative au revenu hypothétique est basée sur des novas, de sorte qu’elle est irrecevable. Leurs griefs relatifs à la prise en compte des contributions d'entretien versées par le passé est insuffisamment motivée et également irrecevable.

Enfin, ils n’avaient pas suffisamment motivé leurs griefs relatifs aux frais et dépens devant l’instance précédente, qui pouvaient donc être rejetés.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.