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Calcul de la contribution d’entretien

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Modèles commentés

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d’entretien

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Entretien de l’enfant, Contribution d’entretien
iusNet DC 24.01.2022

Calcul de la contribution d’entretien

A. et D. sont les parents non-mariés de deux enfants. Ils se sont séparés en 2018. Les enfants sont en litige avec leur père A. au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. ne démontre pas que son revenu serait fluctuant ni en quoi il serait nécessaire qu’il puisse de prendre la moyenne de ses revenus des trois dernières années. Il n’a pas non plus prouvé avoir effectivement déménagé dans un nouvel appartement à la suite de sa séparation d’avec sa nouvelle compagne, et ne peut donc pas se prévaloir du loyer de celui-ci. La prise en compte de ses autres chargées allégués (déplacement, assurance-maladie) échappe également à la critique.

Enfin, A. n’a pas démontré la réalité des versements qu’il aurait effectués après la séparation, et l’attribution d’une contribution d’entretien rétroactive était conforme au droit.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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