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Calcul de la contribution d’entretien après une action en paternité

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d’entretien après une action en paternité

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Entretien de l’enfant, Contribution d’entretien
Gesetzesartikel: 
art. 276 CC
art. 285 CC
iusNet DC 27.04.2023

Calcul de la contribution d’entretien après une action en paternité

C. et A. sont les parents non mariés de B. Après que l’action en paternité a abouti, A. a été condamné à payer une contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. conteste tout d’abord que les frais de prise en charge de B., qui a besoin d’un encadrement spécifique, soient pris en charge par l’aide sociale, et non par une assurance spécifique. Il ne démontre toutefois pas sa position serait fondée, d’autant plus que des pièces au dossier attestent du contraire. Il n’explique pas non plus pourquoi il se justifierait de priver B. d’une part de l’excédent dans le calcul de la contribution d’entretien.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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