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Calcul de la contribution d’entretien due à l’enfant

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Modèles commentés

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d’entretien due à l’enfant

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Entretien de l’enfant, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique
Gesetzesartikel: 
art. 277 CC
iusNet DC 29.06.2023

Calcul de la contribution d’entretien due à l’enfant

A. et C. sont les parents non mariés de B. A. est marié à D., avec qui il a également un enfant. B. a demandé et obtenu une contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. fait grief à l’instance précédente de n’avoir pas pris en compte sous l’angle du revenu hypothétique que C. pourrait obtenir un 13e salaire si elle reprenait sa profession. Toutefois, le calcul de l’instance précédente prenait indirectement en compte ce facteur dans l’évaluation du revenu hypothétique, sans que cela n’apparaisse arbitraire.

A. critique également la non-prise en compte de déduction fiscales. Toutefois, cette méthode a été appliquée de façon uniforme pour A., B. et C., et il ne démontre pas que celui lui aurait porté préjudice.

Son dernier grief relatif au taux d’activité de C. est irrecevable, faute d’épuisement des voies de recours cantonales.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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