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Calcul du revenu du parent

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul du revenu du parent

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Entretien de l’enfant, Contribution d'entretien
Gesetzesartikel: 
art. 276 CC
art. 285 CC
iusNet DC 21.02.2021

Calcul du revenu du parent

A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants. Ils sont en litige au sujet de la contribution d'entretien due aux enfants. Après que celle-ci a été fixée à titre provisionnel en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Concernant les charges de A., celle-ci ne parvient pas à démontrer que son taux d’activité aurait été mal apprécié par l’instance précédente, et celui-ci n’est en tout état pas pertinent, car la cour cantonale a prise en compte le revenu effectivement réalisé par A., qu’elle avait elle-même allégué

Ses critiques relatives à la prise en compte d’autres revenus à la fin de l’année 2018 sont appellatoires et n’ont pas été soulevé en appel, ils sont donc irrecevables.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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