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Capacité d’être partie à un procès en entretien

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Capacité d’être partie à un procès en entretien

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Entretien de l’enfant majeur, Capacité d’être partie, Protection de l’adulte
Gesetzesartikel: 
art. 277 CC
iusNet DC 28.04.2019

Capacité d’être partie à un procès en entretien

A. est en litige avec sa fille B. au sujet de l’entretien réclamé par cette dernière pour ses études après sa majorité. Après que l’entretien a été fixé sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

Compte tenu de la somme demandée, inférieure à CHF 30'000, et faute de question juridique de principe, seul le recours constitutionnel subsidiaire est recevable.

Faute d’avoir coopéré à l’établissement de sa situation financière, A. ne peut se plaindre que l’assistance judiciaire ne lui a pas été accordée pour les procédures cantonales. Il ne démontre pas non plus que les changements de juge et de greffier en cours de procédure auraient porté atteinte à ses droits de partie.

Sur le fond, le fait que A. soit dépressif et ait des tendances suicidaires ne signifie pas qu’il soit incapable d’être partie à un procès, d’autant plus qu’il est représenté par un avocat. Au besoin, il aurait été possible de prendre une mesure de protection de l’adulte (ce à quoi son avocat s’était d’ailleurs opposé).

Ses autres griefs sont irrecevables.

 

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