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Caviardage du dossier

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Caviardage du dossier

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Garde, Droit de visite, Violences, Caviardage
Gesetzesartikel: 
art. 273 CC
art. 274 CC
art. 308 CC
iusNet DC 27.06.2022

Caviardage du dossier

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2019 à la suite de violences alléguées contre A. A. a ensuite demandé et obtenu que la garde et une pension alimentaire lui soient octroyées. B. a obtenu un droit de visite surveillé. Le dossier a été en partie bloqué et caviardé, afin que B. ne puisse obtenir l’adresse de A.

En deuxième instance, la contribution d’entretien a été augmentée, et les modalités du droit de visite ont été précisées. A. et B. recourent tous deux au Tribunal fédéral, et les procédures sont jointes.

Le caviardage du dossier est limité aux informations qui permettraient à B. de retrouver l’adresse de A. et de la contacter. Il peut en revanche se déterminer sur les aspects litigieux du dossier. Une telle mesure est proportionnée, et il n’est pas contraire à la présomption d’innocence de prendre en compte les allégations de violence contre A.

Concernant le droit de visite, la restriction à une visite accompagnée de trois heures une fois par mois semble proportionnée pour maintenir le lien entre B. et son enfant, A. ne démontrant pas que B. aurait été violent envers lui et cet élément ne ressortant pas du dossier. Une...

 

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