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Compétence de l’autorité en cas de déménagement de l’enfant

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Compétence de l’autorité en cas de déménagement de l’enfant

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Compétence, Déménagement, Domicile, Frais, Acquiescement
Gesetzesartikel: 
art. 25 CC
art. 301a CC
iusNet DC 29.02.2024

Compétence de l’autorité en cas de déménagement de l’enfant

A. et B. sont les parents non-mariés de C. ils se sont séparés en 2019. Après qu’un accord entre les parents a été trouvé, A. a déménagé dans un autre canton avec C., sans l’accord de B. La cause, en tant qu’elle porte sur la compétence des autorités du nouveau canton de domicile a été portée devant le Tribunal fédéral qui l’a renvoyée à l’autorité cantonale pour qu’elle examine l’application de l’art. 301a CC (arrêt 5A_712/2022 ; iusNet DC 30.03.2023). Après que la décision a été confirmée et que le tribunal du premier canton se soit déclaré compétent, A. recourt à nouveau au Tribunal fédéral.

La demande relative à l’incapacité de postuler de l’avocate de B. est irrecevable, A. ne démontrant pas que le changement d’étude d’une de ses collaboratrices causerait un préjudice irréparable.

Sur le fond, le déplacement de l’enfant ne semble pas avoir porté atteinte à l’exercice du droit aux relations personnelles de B. En l’absence d’une telle atteinte, il faut considérer que l’accord de B. au déménagement n’était pas nécessaire.

C. s’est ainsi valablement constitué un nouveau domicile auprès de A., et ce sont les autorités de ce canton qui sont dès lors...

 

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