Compétence des tribunaux cantonaux en cas de déménagement de l’enfant
Compétence des tribunaux cantonaux en cas de déménagement de l’enfant
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Après leur séparation, ils ont trouvé un accord relatif à l’autorité parentale, à la garde et à l’entretien. B. a ensuite déménagé sans recueillir l’accord de A. le tribunal de l’ancien domicile, a rendu une ordonnance, exhortant les parties à la médiation. B. a contesté la compétence de ce tribunal, et la deuxième instance cantonale lui a donné raison. A. recourt au Tribunal fédéral.
Le fait que le tribunal saisi ne l’a été qu’après le déménagement ne le prive pas de la compétence. À défaut, les règles de compétence seraient vidées de leur substance, un parent pouvant mettre l’autre et les autorités devant le fait accompli. La cause doit donc être renvoyée à la cour cantonale pour qu’elle entre en matière et détermine si le déplacement était licite ou non.
Le recours est donc admis.
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