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Compétence des tribunaux cantonaux en cas de déménagement de l’enfant

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Compétence des tribunaux cantonaux en cas de déménagement de l’enfant

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Garde, Résidence de l’enfant, Compétence
Gesetzesartikel: 
art. 25 CC
art. 275 CC
art. 298b CC
art. 301a CC
art. 315 CC
iusNet DC 30.03.2023

Compétence des tribunaux cantonaux en cas de déménagement de l’enfant

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Après leur séparation, ils ont trouvé un accord relatif à l’autorité parentale, à la garde et à l’entretien. B. a ensuite déménagé sans recueillir l’accord de A. le tribunal de l’ancien domicile, a rendu une ordonnance, exhortant les parties à la médiation. B. a contesté la compétence de ce tribunal, et la deuxième instance cantonale lui a donné raison. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le fait que le tribunal saisi ne l’a été qu’après le déménagement ne le prive pas de la compétence. À défaut, les règles de compétence seraient vidées de leur substance, un parent pouvant mettre l’autre et les autorités devant le fait accompli. La cause doit donc être renvoyée à la cour cantonale pour qu’elle entre en matière et détermine si le déplacement était licite ou non.

Le recours est donc admis.

 

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