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Compétence des tribunaux en cas de déménagement

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Compétence des tribunaux en cas de déménagement

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Garde, Déménagement, Compétence
Gesetzesartikel: 
CLaH80
CLaH96
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

Compétence des tribunaux en cas de déménagement

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2016. L’autorité parentale est conjointe, et les enfants sont sous la garde de leur mère B. Celle-ci a fait valoir son intention de déménager en Ecosse, ce qui lui a été accordé. A. recourt contre le refus d’accorder l’effet suspensif à son recours, puis contre la décision elle-même, une fois rendue.

Les enfants ayant déménagé en Ecosse suite à la décision (il ne s’agit donc pas d’un enlèvement illicite), les tribunaux suisses ne sont plus compétents, en application de la CLaH96. C’est donc à bon droit que son recours à été rejeté.

Quant à l’effet suspensif, A. ne fait pas démontre pas qu’il subirait un préjudice irréparable, son recours est donc irrecevable.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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