iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Compétence Pour Supprimer Une Contribution Dentretien

Compétence pour supprimer une contribution d’entretien

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Compétence pour supprimer une contribution d’entretien

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Entretien de l’enfant majeur, Contribution d’entretien, Compétence
Gesetzesartikel: 
art. 276 CC
art. 277 CC
art. 285 CC
iusNet DC 28.03.2022

Compétence pour supprimer une contribution d’entretien

A. et C. sont les parents de B. Ils ont divorcé en 2007, et A. s’est engagé à verser une contribution d’entretien à B., y compris après sa majorité et jusqu’à la fin de ses études. A. a demandé en 2019 la suppression de la contribution d’entretien. Sa demande ayant été déclarée irrecevable, il recourt au Tribunal fédéral.

A. avait intenté une action en constatation négative à son propre domicile. Toutefois, il ne peut pas se prévaloir de l’article 26 CPC (qui offre un for impératif au domicile du demandeur ou du défendeur), car cette action vise a favoriser l’enfant en lui permettant d’agir au for de son choix, mais n’est pas applicable au parent qui voudrait supprimer son obligation d’entretien.

A. ne peut pas non plus prétendre intenter une action en constatation négative à son propre domicile, car ce n’est pas la position matérielle de débirentier ou de crédirentier qui est déterminante, mais celle – procédurale – de demandeur ou de défendeur. Il aurait donc dû agir au domicile de B.

Le Tribunal fédéral ne se prononce pas sur l’application de l’art. 26 CPC aux enfants majeurs. Dans un obiter dictum, il relève toutefois que le Message relatif à la...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.