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Consentement au déplacement de l’enfant

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Consentement au déplacement de l’enfant

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Enlèvement d’enfant, Consentement
Gesetzesartikel: 
CLaH80
iusNet DC 26.10.2022

Consentement au déplacement de l’enfant

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils avaient prévu de s’installer en Suisse, mais après une violente dispute, seule B. est partie avec les enfants. A. a demandé le retour des enfants, sans succès. Il recourt au Tribunal fédéral.

Il ressort des échanges entre les parties que A. n’était pas opposé au départ de B. et des enfants pour la Suisse, déplacement qui s’inscrivait de plus dans les projets des parents. B., qui avait des doutes sur le consentement de A., a écrit plusieurs messages à ce dernier, et les réponses pouvaient être interprétées de bonne foi comme un accord au départ. Une fois ce consentement donné, il ne pouvait plus être révoqué, même si le projet de A. de rejoindre B. en Suisse ne s’est pas concrétisé.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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