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Contact avec l’enfant

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contact avec l’enfant

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Relations personnelles
Gesetzesartikel: 
art. 314 CC
art. 450 CC
iusNet DC 27.04.2023

Contact avec l’enfant

A. et B. sont les parents non-mariés de C. A. et C. n’ont eu que peu de contacts en raison de la situation conflictuelle entre les parents, malgré de nombreuses tentatives. L’autorité a finalement levé la curatelle de droit de visite, et limité les relations personnelles à une simple information régulière. A. recourt au Tribunal fédéral.

À la forme, il n’était pas nécessaire de tenir une audience publique, et une nouvelle audition de l’enfant n’aurait en principe pas d’effet, d’autant que l’audition de l’enfant se fait en principe hors de la présence des parents, et qu’il ne peut donc s’agir d’une occasion de renouer les liens.

Si le tribunal de l’exécution ne peut intervenir que dans des cas très limités, si le bien de l’enfant le commande, il s’avère que les circonstances sont très particulières en l’espèce. En effet, C. a maintenant 17 ans et n’a plus de liens avec A. depuis plus de cinq ans. Elle est de plus capable de discernement et exprime une volonté formée de façon autonome. Dans ces circonstances imposer un droit de visite, même en exécution d’une décision antérieure, ne servirait pas le bien de l’enfant.

Le recours est donc rejeté

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