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Contribution d’entretien pour l’enfant majeur

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contribution d’entretien pour l’enfant majeur

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Contribution d’entretien, Contribution d’entretien pour l’enfant majeur
Gesetzesartikel: 
art. 277 CC
art. 285 CC
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

Contribution d’entretien pour l’enfant majeur

B. est la fille majeure de A. Elle a demandé que ce dernier lui verse une contribution d’entretien jusqu’à ce qu’elle finisse ses études d’enseignante. Les tribunaux cantonaux lui ont accordé cette contribution d’entretien. A. recourt au Tribunal fédéral.

L’obligation d’entretien peut se perdurer après la majorité, si les études entreprises sont appropriées et suivies avec diligence. Les tribunaux cantonaux jouissent en la matière d’un large pouvoir d’appréciation, que le Tribunal fédéral ne revoit qu’avec retenue.

Dans le cas d’espèce, B. a certes dû refaire une année de cours, mais cela était dû à des problèmes de santé, attestés par certificat médical. Compte tenu de ces circonstances, il n’est pas non plus arbitraire de considérer qu’un taux d’activité de 30% est adéquat, et de refuser de lui imputer un revenu hypothétique pour le surplus. C’est également sans arbitraire que les tribunaux cantonaux ont calculé les charges de B., en se basant sur le minimum vital et sur son loyer.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et...

 

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