Convention d’entretien
Convention d’entretien
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Les parents sont convenus de l’entretien de l’enfant dans le cadre d’une procédure ouverte par l’autorité de protection. A. a ensuite voulu se rétracter, arguant d’un vice du consentement. Il recourt au Tribunal fédéral
Un contrat d’entretien ne lie l’enfant qu’à compter de la ratification par l’autorité de protection. Il lie en revanche le parent dès sa conclusion – le parent peut toutefois faire valoir un vice du consentement dans la procédure d’approbation, ce qui pourrait conduire au refus d’approbation par l’autorité.
Dans le cas d’espèce, une contribution d’entretien était due (y compris pour la compensation de la prise en charge par B), et il n’apparaît pas que le montant ne soit pas en ligne avec les montants habituellement prévus par la doctrine et la jurisprudence. A. ne démontre pas non plus qu’en raison de son activité professionnelle de nuit, il se serait trouvé dans un état de fatigue tel qu’il ne pouvait valablement s’engager.
Concernant les charges de A., la cour cantonale pouvait écarter le contrat de bail déposé après la clôture des débats, et le montant de la contribution d’entretien échappe donc...
Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.