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Critères d’autorisation pour le déménagement de l’enfant

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Critères d’autorisation pour le déménagement de l’enfant

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Garde, Résidence de l’enfant, Déménagement de l’enfant, Arrêt de renvoi
Gesetzesartikel: 
art. 298b CC
art. 301a CC
iusNet DC 22.11.2020

Critères d’autorisation pour le déménagement de l’enfant

A. et B. sont les parents non mariés de deux enfants. Et sont en litige au sujet de la volonté de B. De déménager à l’étranger. La cause été renvoyée à la suite d’une première décision du Tribunal fédéral, afin d’établir les faits relatifs aux biens de l’enfant (Arrêt 5A_382/2019, IusNet DC 26.01.2020). Après que B. a été autorisée à déménager avec les enfants, A. recourt au Tribunal fédéral.

Dans le cas d’espèce, les deux parents prennent les enfants en charge dans une mesure similaire. Dans cette hypothèse, on n’en revient aux critères pertinents pour l’attribution de la garde de l’enfant. Ici, l’instance précédente a pris en compte la disponibilité légèrement supérieure de B pour s’occuper des enfants, le fait que quelle que soit l’hypothèse retenue, les enfants devraient déménager, ou encore l’existence de mes frères et sœurs du côté de B. Dans ces circonstances, l’instance précédente n’a pas mes user de son pouvoir d’appréciation.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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