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Décision de retour de l’enfant

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Droits réels

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Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Décision de retour de l’enfant

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Enlèvement d’enfant, Asile
Gesetzesartikel: 
CLaH80
iusNet DC 26.10.2022

Décision de retour de l’enfant

A. et B sont les parents des deux enfants. Ils sont résidents turcs. B. a été arrêté puis condamné en raison de liens présumés avec le mouvement Gülen. C. souffre d’épilepsie. Après la séparation du couple, B. a emmené C. en Suisse. A. a demandé son retour, sans succès. Elle recourt au Tribunal fédéral.

Tant la Turquie que la Suisse sont parties à la CLaH80. Le fait que le déplacement était illicite n’est plus contesté, seul reste litigieux la question du retour.

Il n’apparaît pas que C. soit suffisamment capable de discernement pour s’opposer valablement à son retour en Turquie.

Le cas suppose une pesée des intérêts particulière, car B. a demandé et obtiendra probablement l’asile, et ne peut retourner en Turquie. C. de son côté a des problèmes de santé et est très attaché à B., au-delà du simple fait qu’il s’agit de son parent de référence depuis plusieurs mois déjà. Dans l’ensemble, la balance penche toutefois en faveur d’un rétablissement de la situation conforme au droit, A. ayant obtenu la garde devant les autorités compétentes, d’autant que C. peut retourner sans risque pour sa santé ou sa sécurité.

Le recours est donc admis et C. devra...

 

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