Défaut de paiement de l’avance de frais
Défaut de paiement de l’avance de frais
A. et B. sont en litige au sujet de l’action en constations de la filiation et en paiement d’une contribution d'entretien, intentée par ce dernier. A. a contesté sans succès la compétence des tribunaux initialement saisis, et son recours a été déclaré irrecevable, faute de paiement de l’avance de frais.
Compte tenu des nombreux délais de paiement qui ont été octroyés à A., et faute pour celui-ci d’avoir proposé une solution pour s’acquitter de l’avance de frais (sa requête d’assistance judiciaire ayant été rejeté), il n’était pas contraire à son droit d’être entendu ou à son droit à un procès équitable de déclarer son recours irrecevable. De plus, A. ne critique pas la seconde motivation de l’arrêt cantonal concernant le défaut de motivation de son écriture, ce qui conduirait en tout état à l’irrecevabilité du recours.
Le recours est donc rejeté.
Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.
Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.