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Défaut de paiement de l’avance de frais

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Défaut de paiement de l’avance de frais

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Action en paternité, Contribution d'entretien, Frais, Avance de frais, Droit d’être entendu
iusNet DC 22.11.2021

Défaut de paiement de l’avance de frais

A. et B. sont en litige au sujet de l’action en constations de la filiation et en paiement d’une contribution d'entretien, intentée par ce dernier. A. a contesté sans succès la compétence des tribunaux initialement saisis, et son recours a été déclaré irrecevable, faute de paiement de l’avance de frais.

Compte tenu des nombreux délais de paiement qui ont été octroyés à A., et faute pour celui-ci d’avoir proposé une solution pour s’acquitter de l’avance de frais (sa requête d’assistance judiciaire ayant été rejeté), il n’était pas contraire à son droit d’être entendu ou à son droit à un procès équitable de déclarer son recours irrecevable. De plus, A. ne critique pas la seconde motivation de l’arrêt cantonal concernant le défaut de motivation de son écriture, ce qui conduirait en tout état à l’irrecevabilité du recours.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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