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Délai pour compléter l’appel

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Délai pour compléter l’appel

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Appel, Délai
iusNet DC 21.03.2019

Délai pour compléter l’appel

A. a fait appel de la décision le condamnant à verser une contribution d’entretien à sa fille B., qui a été déclarée irrecevable. Toutefois, la décision d’irrecevabilité a été rendue avant même que le délai d’appel ne soit écoulé, le privant de toute possibilité de compléter son appel, alors que cette possibilité lui est réservée par le CPC.

Le recours est donc admis, et la cause renvoyée à l’instance précédente.

Le Tribunal fédéral ne perçoit pas de frais judiciaires, mais accorde une indemnité de dépens à A., à la charge du canton.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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