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Déménagement de l’enfant

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Déménagement de l’enfant

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Lieu de résidence, Déménagement, Mesures provisionnelles
Gesetzesartikel: 
art. 301a CC
art. 314 CC
art. 445 CC
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

Déménagement de l’enfant

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2013, non sans avoir au préalable prévu la prise en charge de l’enfant par convention ratifiée par le juge. En principe, la garde devait revenir à la mère, et l’autorité parentale était conjointe. Dans les faits, la garde était alternée. A. a souhaité déménager avec C., ce à quoi B. s’est opposé. Après que l’interdiction de déménager a été prononcée en mesures provisionnelles, A. recourt au Tribunal fédéral.

La mesure a été prononcée pour prendre en compte l’intérêt de l’enfant, afin de lui éviter des trajets trop longs, de la maintenir dans son environnement scolaire, et de préserver les relations avec B., sachant que les deux parents ont une part équivalente dans la prise en charge de C. Dans ces circonstances, et compte tenu du large pouvoir d’appréciation de l’autorité en la matière, il n’était pas arbitraire d’empêcher un déménagement de l’enfant jusqu’à droit jugé au fond.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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