Déménagement de l’enfant
Déménagement de l’enfant
A. et B. sont les parents divorcés de C. B. a demande et obtenu de pouvoir déménager avec l’enfant à l’étranger. Après que son recours a été déclaré irrecevable faute de compétence des tribunaux suisses – B. ayant entretemps déménagé – A. recourt au Tribunal fédéral.
A. ne démontre pas en quoi la décision de l’instance inférieure aurait violé son droit d’être entendu, ni que l’effet suspensif à été retiré à tort. Ses griefs relatifs à la composition de l’autorité sont tardifs, et donc irrecevables. Enfin, l’autorité de protection était compétente pour traiter de ce cas. C’est également à bon droit que l’assistance judiciaire lui a été refusée, compte tenu de ses revenus disponibles.
Le recours est donc rejeté.
Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.
Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.