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Déménagement et droit d’être entendu

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Déménagement et droit d’être entendu

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Déménagement, Droit d’être entendu, Contribution d’entretien
Gesetzesartikel: 
art. 301a CC
iusNet DC 27.06.2022

Déménagement et droit d’être entendu

A. et B. sont les parents non-mariés de C. B. a demandé à pouvoir déménager en Australie avec C., et a obtenu gain de cause en deuxième instance. A. dispose d’un droit de visite sous la forme de contacts par vidéo et de vacances, et doit payer une contribution d’entretien. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. fait essentiellement valoir que son droit d’être entendu a été violé, du fait qu’il n’a pas assisté à l’audience principale de la procédure. La convocation a toutefois été valablement notifiée, et il lui appartenait de faire suivre son courrier s’il était à l’étranger à cette période – même si son séjour s’est prolongé en raison de la pandémie – car il savait que la procédure était pendante. En tout état, A. était informé des possibilités de retour en Suisse et il apparaît qu’il se trouvait effectivement en Suisse au moment de l’audience. Son droit d’être entendu n’a donc pas été violé, d’autant que l’instance d’appel avait un plein pouvoir d’examen.

Sur le fond, ses griefs relatifs à la volonté de B. de le priver de ses contacts avec C. sont appellatoires et irrecevables, et la décision semble fondée compte tenu des liens de B. avec l’Australie et du fait que...

 

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