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Déplacement illicite d’enfants

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Déplacement illicite d’enfants

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Déplacement illicite d’enfants, Non-retour, Garde
Gesetzesartikel: 
CLaH80
iusMail DROIT CIVIL 12/2016

Déplacement illicite d’enfants

A. et B. sont les parents de C, et tous trois sont originaires du Honduras. Après leur séparation, la garde a été attribuée à la mère B. Celle-ci s’est installée à Genève avec sa fille en 2015, l’enfant étant muni d’une autorisation de sortir du pays, signée par son père.

A. fait valoir que ce document était un faux, et réclame le retour de C. Après que sa demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral (qui dispose dans ce contexte d’un plein pouvoir de cognition).

La question principale est l’illicéité du non-retour de l’enfant au Honduras, suite à la requête du père. Or, il s’avère que le père a interdiction de s’approcher de l’enfant, que la garde a été attribuée exclusivement à la mère par les tribunaux compétents, et que celle-ci a exercé ce droit de façon continue – même si elle a délégué la garde effective de l’enfant à la grand-mère paternelle durant un premier séjour en Suisse.

Le déplacement en Suisse n’a donc pas été effectué en violation du droit de garde, inexistant, du père. Il est donc licite, et le recours est rejeté.

Les procédures en matière de déplacement illicite d’enfants sont en principe gratuites. Le Honduras a cependant...

 

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