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Déplacement illicite d’enfants

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Déplacement illicite d’enfants

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Déplacement illicite d’enfants, Non-retour, Ordre public
Gesetzesartikel: 
CLaH80
iusMail DROIT CIVIL 12/2016

Déplacement illicite d’enfants

A. et B., se sont mariés en Pologne. Ils sont les parents de C. Ils sont en instance de divorce, le père B. s’occupant de sa fille en Pologne. Il s’est opposé à ce que A. l’emmène en Suisse lors d’un premier séjour. A. est retournée en Suisse fin 2015, en prenant sa fille avec elle.

B. a demandé et obtenu du tribunal cantonal compétent le retour de sa fille en Pologne. A recourt au Tribunal fédéral.

Dans un cas de déplacement illicite d’enfants, les tribunaux saisis n’ont pas à examiner les questions relatives à la garde ou à l’autorité parentale, mais uniquement à déterminer si l’enfant doit être retourné auprès de l’autre parent. La décision apparaît fondée à cet égard.

La décision n’est pas contraire à l’ordre public suisse, le rapatriement n’apparaissant pas choquant et résultant précisément du but de la CLaH80.

Le bien de l’enfant peut constituer une exception au retour, mais il n’est pas démontré ici que B. ne serait pas en mesure de s’occuper de C. Le simple fait que A. soit désavantagée (financièrement et professionnellement) par un retour en Pologne n’est pas un critère pertinent.

A. ne parvient pas non plus à démontrer que la...

 

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