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Désaccord des parents sur la vaccination de l’enfant

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Désaccord des parents sur la vaccination de l’enfant

Stichworte: 
Autorité parentale, Bien de l’enfant, Vaccination
Gesetzesartikel: 
art. 301 CC
art. 307 CC
art. 313 CC
art. 389 CC
art. 440 CC
Désaccord des parents sur la vaccination de l’enfant

A. et B. sont les parents de six enfants, dont trois majeurs. Ils se sont séparés en 2016 et sont maintenant en procédure de divorce. Les époux sont en litige au sujet de la vaccination des enfants mineurs, B. s’y opposant. Après que sa demande a été rejetée sur le plan cantonal, A. recourt au Tribunal fédéral.

La vaccination ayant un effet à long terme et irréversible, il ne s’agit pas d’une mesure provisoire au sens de l’art. 98 LTF, le Tribunal fédéral examine donc le cas avec un plein pouvoir de cognition.

Seule la situation relative a la rougeole ayant évolué depuis la première décision relative aux enfants (multiplication par 8 du nombre de cas), seule celle-ci peut faire l’objet d’une modification.

 

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