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Détermination du lieu de résidence de l’enfant

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Détermination du lieu de résidence de l’enfant

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Autorité parentale, Autorité parentale exclusive, Garde, Placement, Qualité pour recourir, Capacité de discernement, Compétence
Gesetzesartikel: 
CLaH96
art. 296 CC
art. 298b CC
art. 301a CC
art. 310 CC
art. 314abis CC
iusNet DC 25.05.2021

Détermination du lieu de résidence de l’enfant

B. et C. sont les parents non-mariés de A. La mère B. est seule détentrice de l’autorité parentale et de la garde. Les parents sont pris dans un important conflit, notamment au sujet de la garde et du droit de visite. Après plusieurs décisions, B. a emmené A. l’étranger, empêchant ainsi C. d’exercer son droit de visite. L’autorité cantonale a alors retiré l’autorité parentale et la garde à B. et ordonné le placement de A. En deuxième instance, seul le retrait de la garde a été confirmé, et celle-ci a été confiée à C. La curatrice de A. recourt au Tribunal fédéral.

La curatrice s’était remise à justice quant à la l’autorité parentale et au droit de déterminer le lieu de résidence lors dans la procédure de recours, mais elle avait toujours conclu au placement de l’enfant, de sorte que l’objet du litige n’est pas étendu. En sa qualité de curatrice, elle peut recourir dans l’intérêt de l’enfant, mais devrait en principe déterminer l’intérêt de l’enfant, entrer en contact avec et recueillir son assentiment dans la mesure où il est capable discernement. Dans le cas d’espèce, elle ne l’a pas interpellé, mais il ressort des circonstances du cas que A. est sous l’emprise de B. et...

 

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