D. B. et Ma. B sont liés par un partenariat enregistré. En 2011, ils se sont rendus en Californie pour une gestation pour autrui, à partir de l’ovule d’une donneuse anonyme et du sperme de Ma. B. À sa naissance, M. B a été déclaré l’enfant des deux parents d’intention selon le droit californien.

Les autorités suisses ont refusé de reconnaître et de transcrire le certificat de naissance, décision confirmée par le Tribunal fédéral. D. B., Ma. B. et M. B. s’adressent à la Cour européenne des droits de l’homme.

En 2018, la Suisse a permis l’adoption de l’enfant du partenaire enregistré. L’intérêt des parties à obtenir une décision demeure toutefois, dès lors qu’ils ont dû attendre plus de sept ans. Durant cette période, l’enfant n’avait aucune possibilité de faire reconnaître le lien de filiation établi à l’étranger avec son père d’intention D. B. Il en résulte une ingérence disproportionnée dans le droit à la vie privée de M. B, l’approche en question étant contraire au bien de l’enfant et revenant à lui imputer la faute de ses parents. Il y a donc bien eu violation de la CEDH.

Concernant les parents, la Cour rejette leur requête. En effet, ils sont sciemment...