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Demande d’aliments

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Demande d’aliments

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Entretien de l’enfant, Contribution d'entretien
Gesetzesartikel: 
art. 163 CC
art. 276 CC
art. 276a CC
art. 277 CC
art. 285 CC
iusNet DC 24.01.2021

Demande d’aliments

A. et C. ont divorcé en 2000. Ils ont par la suite entretenu une liaison, dont est née B. Aucune contribution d'entretien n’a été versée durant les premières années de la vie de B. Celle-ci a par la suite demandé et obtenu une contribution d'entretien. A. recourt au Tribunal fédéral.

Les griefs relatifs à l’établissement de ses revenus et à l’entretien allégué de son fils D. sont rejetés, faute pour A. d’avoir collaboré à l’administration des preuves et produit les documents topiques. Les charges d’entretien de A. pour les enfants d’un autre lit n’ont pas à être ajoutés à son minimum vital, et l’instance précédente en a correctement tenu compte. A. ne parvient pas non plus à démontrer une violation de l’égalité de traitement entre ses différents enfants

Les revenus de B. durant son apprentissage sont faibles et servent à couvrir ses frais professionnels (déplacement, repas, etc.), ils n’ont donc pas à être pris en compte.

Enfin, A. ne démontre pas que la répartition de la prise en charge des frais extraordinaires serait arbitraire.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la...

 

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