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Double degré de juridiction (adoption d’un majeur)

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iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Double degré de juridiction (adoption d’un majeur)

Rechtsprechung
Familienrecht
iusMail DROIT CIVIL 05/2017

Double degré de juridiction (adoption d’un majeur)

A. et B. recourent contre un refus d’adoption décidé en instance unique cantonale. Le recours au Tribunal fédéral n’est pas ouvert, mais la cause est renvoyée au Canton, qui doit instaurer une autorité de recours.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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